Le délai légal de 6 mois : une règle commune à toutes les formes
Quelle que soit la forme juridique de votre société, les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice :
- Article L. 232-21 du Code de commerce pour les SARL
- Article L. 232-22 pour les SAS
Pour un exercice clôturant le 31 décembre, la date limite d'approbation est le 30 juin de l'année suivante. Pour un exercice clôturant le 30 juin, la date limite est le 31 décembre.
Ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, sur requête motivée déposée avant l'expiration du délai légal. Cette procédure reste exceptionnelle et doit être justifiée (difficultés opérationnelles, absence du gérant, etc.).
Approbation des comptes en SARL
La SARL est la forme dont les règles d'assemblée sont les plus encadrées par le Code de commerce.
Convocation
Le gérant convoque les associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'assemblée (art. R. 223-20 C. com.). Les statuts peuvent prévoir un délai plus long ou d'autres modalités (e-mail avec accord des associés, remise en main propre avec émargement).
La convocation doit obligatoirement indiquer l'ordre du jour et être accompagnée des documents à communiquer : comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions et, si applicable, rapport du commissaire aux comptes.
Quorum et majorité
La SARL bénéficie d'un mécanisme de double convocation (art. L. 223-29 C. com.) :
| Convocation | Quorum requis | Majorité pour adopter |
|---|---|---|
| 1ère convocation | Associés représentant ¼ des parts (25 %) | Majorité absolue : > 50 % de l'ensemble des parts sociales |
| 2ème convocation | Aucun quorum | Majorité des votes exprimés (présents/représentés) |
Les statuts peuvent prévoir des règles plus contraignantes, mais pas plus souples. La majorité renforcée (aux 2/3 ou aux 3/4) est possible pour certaines décisions spécifiques si les statuts le stipulent.
Documents à approuver
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Rapport de gestion
- Affectation du résultat
- Rapport spécial sur les conventions réglementées (le cas échéant)
- Rapport du commissaire aux comptes (si désigné)
Approbation des comptes en EURL
L'EURL est une SARL à associé unique. La procédure est donc simplifiée : il n'y a pas d'assemblée à convoquer. L'associé unique arrête les comptes (en sa qualité de gérant, s'il est également gérant) puis les approuve par décision écrite (en sa qualité d'associé unique).
Ces deux actes peuvent être rassemblés dans un même document ou dans deux documents distincts, selon les statuts et les préférences du praticien. L'essentiel est que les deux rôles soient clairement identifiés.
Interdiction de la confusion des rôles : Lorsque l'associé unique est également gérant, il ne peut pas approuver les comptes qu'il a lui-même arrêtés sans que cela soit clairement documenté. Le Code de commerce impose que les comptes soient établis par le gérant, puis approuvés en qualité d'associé unique, lors de la même séance ou dans un acte séparé.
Approbation des comptes en SAS
La SAS est caractérisée par sa grande liberté statutaire (art. L. 227-9 C. com.). Les statuts organisent librement les modalités de prise de décisions collectives, sous réserve que certaines décisions soient nécessairement prises collectivement :
- Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
- Modifications statutaires (augmentation/réduction de capital, fusion, dissolution)
- Nomination et révocation du Président
- Approbation des conventions réglementées (si le commissaire aux comptes en a relevé)
Rôle central des statuts
Les statuts d'une SAS fixent :
- Le délai de convocation (souvent 15 jours, mais peut être plus court)
- Les modalités de convocation (e-mail, courrier, ou tout autre moyen)
- Le quorum requis (ou son absence)
- La majorité pour adopter les résolutions (unanimité, majorité simple, qualifiée)
- Les modalités de participation à distance (visioconférence, vote par correspondance)
En l'absence de stipulation dans les statuts sur les modalités d'une décision particulière, les décisions sont prises à la majorité des associés. Pour les décisions importantes, beaucoup de SAS prévoient une majorité qualifiée aux 2/3 ou 3/4.
Approbation des comptes en SASU
Comme l'EURL, la SASU n'a pas besoin de tenir d'assemblée. L'associé unique prend ses décisions par acte écrit, qu'il consigne dans le registre des décisions de l'associé unique.
La procédure se déroule en deux temps :
- Le Président arrête les comptes (établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe) et présente le rapport de gestion
- L'associé unique (le même, généralement) approuve les comptes par décision écrite
La décision écrite doit mentionner explicitement l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, et toute autre décision relevant de la compétence de l'associé unique.
Tableau comparatif des quatre formes
| Critère | SARL | EURL | SAS | SASU |
|---|---|---|---|---|
| Assemblée obligatoire | Oui | Non (décision écrite) | Oui (si plusieurs associés) | Non (décision écrite) |
| Délai convocation | 15 jours (légal) | N/A | Statuts (souvent 15 j) | N/A |
| Quorum 1ère conv. | 25 % des parts | N/A | Statuts | N/A |
| Majorité AGO | 50 %+ de toutes les parts | N/A | Statuts | N/A |
| Document produit | PV d'AGO | Décision écrite associé unique | PV d'AG | Décision écrite associé unique |
| Délai légal approbation | 6 mois après clôture | 6 mois après clôture | 6 mois après clôture | 6 mois après clôture |
Dépôt des comptes au greffe
Une fois les comptes approuvés, la société doit les déposer au greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend. Ce dépôt est obligatoire pour toutes les formes, à l'exception des micro-entreprises qui peuvent opter pour la confidentialité.
Délais de dépôt
| Mode de dépôt | Délai après approbation |
|---|---|
| Dépôt papier (guichet ou courrier) | 1 mois |
| Dépôt en ligne (infogreffe.fr) | 2 mois |
Documents à déposer
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) approuvés et signés
- Proposition d'affectation du résultat et résolution d'affectation adoptée
- Rapport du commissaire aux comptes (si la société en a un)
- Rapport de gestion (pour les sociétés non micro)
- Le cas échéant, rapport spécial sur les conventions réglementées
Option de confidentialité
Les micro-entreprises (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : CA ≤ 8 M€, bilan ≤ 4 M€, effectif ≤ 10) peuvent demander la confidentialité de leur bilan. Leurs comptes sont alors déposés mais non accessibles au public. Les petites entreprises (CA ≤ 12 M€, bilan ≤ 6 M€, effectif ≤ 50) peuvent opter pour la confidentialité du compte de résultat uniquement.
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Accéder à la plateforme gratuitementSanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations d'approbation et de dépôt des comptes expose les dirigeants et la société à plusieurs sanctions :
- Injonction judiciaire : le Président du Tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte, les dirigeants à régulariser la situation (art. L. 123-5-1 C. com.)
- Amende civile : les dirigeants peuvent être condamnés à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
- Responsabilité civile : les associés ou tiers lésés peuvent engager la responsabilité des dirigeants
- Conséquences bancaires : les établissements de crédit peuvent refuser des financements ou revoir les conditions d'un crédit en l'absence de comptes déposés
- En cas de procédure collective, le défaut de dépôt des comptes peut être qualifié de faute de gestion
Questions fréquentes
Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (art. L. 232-21 et L. 232-22 du Code de commerce). Pour un exercice clôturé le 31 décembre, la date limite est le 30 juin de l'année suivante.
Injonction judiciaire sous astreinte, amende civile (jusqu'à 1 500 €), responsabilité civile des dirigeants, difficultés bancaires et, en cas de procédure collective, qualification de faute de gestion.
Non. En SASU, l'associé unique approuve les comptes par une décision écrite, sans tenir d'assemblée. Cette décision est consignée dans le registre des décisions de l'associé unique et tient lieu de procès-verbal d'assemblée.
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), résolution d'affectation du résultat, rapport de gestion, et rapport du commissaire aux comptes si applicable. Le délai est d'1 mois (ou 2 mois en ligne).
Les comptes approuvés doivent être déposés dans le mois suivant l'approbation par l'assemblée (ou 2 mois si le dépôt est effectué en ligne via infogreffe.fr).