Principes généraux de l'affectation du résultat
L'affectation du résultat est une décision collective qui intervient lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, après approbation des comptes de l'exercice. Elle détermine comment le bénéfice (ou la perte) sera réparti entre :
- Les réserves obligatoires (réserve légale)
- Les réserves facultatives (décidées librement par l'assemblée)
- La distribution de dividendes aux associés
- Le report à nouveau sur les exercices suivants
Le principe fondamental est l'équilibre comptable : la somme des origines (résultat net + report à nouveau entrant) doit être égale à la somme des affectations (réserve légale + réserves facultatives + dividendes + report à nouveau sortant).
Formule de l'affectation :
Résultat net + Report à nouveau N-1 = Réserve légale + Réserves facultatives + Dividendes + Report à nouveau N
La réserve légale : dotation obligatoire de 5 %
La réserve légale est une obligation légale imposée à toutes les sociétés commerciales par l'article L. 232-10 du Code de commerce. Son rôle est de constituer progressivement un coussin financier pour protéger les créanciers de la société.
Comment calculer la dotation à la réserve légale ?
La règle est simple : chaque année, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. La dotation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital social.
La dotation est nulle dans trois cas :
- Le résultat net de l'exercice est négatif (perte)
- Le résultat net est nul
- La réserve légale est déjà constituée à hauteur de 10 % du capital social
Si la réserve légale est partiellement constituée, la dotation est calculée de façon à atteindre exactement le plafond de 10 % :
Dotation = min(5 % × résultat net ; 10 % × capital social − réserve légale actuelle)
Ordre de priorité impératif : La dotation à la réserve légale est prioritaire sur toute distribution de dividendes. Elle ne peut pas être écartée ni réduite par une décision d'assemblée, même unanime. Il s'agit d'une disposition d'ordre public.
Les dividendes
Conditions de distribution
Les dividendes ne peuvent être distribués que si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :
- Les comptes annuels ont été régulièrement approuvés par l'assemblée
- La dotation à la réserve légale a été effectuée (si applicable)
- L'actif net (capitaux propres) reste au moins égal au capital social augmenté des réserves non distribuables
- La distribution ne crée pas de distribution fictive : on ne peut pas distribuer des bénéfices non encore réalisés
Le bénéfice distribuable se calcule comme suit :
Bénéfice distribuable = Résultat net + Report à nouveau bénéficiaire − Report à nouveau déficitaire − Réserve légale dotée − Réserves statutaires obligatoires
Fiscalité des dividendes
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé "flat tax" :
| Composante | Taux | Détail |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Taux forfaitaire, indépendant de la TMI |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | CSG (9,2 %) + CRDS (0,5 %) + autres |
| Total PFU | 30 % | Appliqué sur le montant brut des dividendes |
Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cela lui est plus favorable. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement de 40 % sur les dividendes bruts, puis l'assiette réduite est imposée à son taux marginal. Les prélèvements sociaux restent de 17,2 % (avec une partie de CSG déductible).
Pour les personnes morales (associé qui est lui-même une société), les dividendes perçus peuvent bénéficier du régime mère-fille (art. 145 CGI) : 95 % des dividendes sont exonérés d'IS si la société mère détient au moins 5 % du capital depuis plus de 2 ans.
Acomptes sur dividendes
Les sociétés anonymes et certaines SAS peuvent distribuer des acomptes sur dividendes avant la clôture de l'exercice, sur la base d'un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes. Les SARL peuvent également y recourir si leurs statuts le prévoient.
Le report à nouveau
Le report à nouveau est la fraction du résultat qui n'est affectée ni à une réserve ni en dividendes : elle est simplement reportée sur l'exercice suivant, où elle viendra s'ajouter au résultat de ce nouvel exercice.
Il peut être bénéficiaire (report à nouveau créditeur) : la société a réalisé des bénéfices non distribués par le passé, qui s'accumulent dans ce compte. Ou déficitaire (report à nouveau débiteur) : la société a subi des pertes non apurées qui viendront en déduction des bénéfices futurs.
L'utilisation du report à nouveau est une stratégie fréquente :
- Reporter un bénéfice pour le distribuer l'année suivante, en lissant les revenus des associés
- Accumuler du report à nouveau pour financer des investissements sans endettement
- Compenser progressivement des pertes passées avant de reprendre les distributions
Les réserves facultatives
En complément de la réserve légale, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie du bénéfice à des réserves facultatives (ou réserves libres). Ces réserves appartiennent à la société et peuvent être reprises ultérieurement, par une décision d'assemblée, pour être distribuées ou utilisées à d'autres fins.
Elles sont comptabilisées au compte 1068 "Autres réserves" et renforcent les fonds propres de la société, ce qui peut améliorer sa capacité d'emprunt et sa notation bancaire.
Affectation en cas de perte
Lorsque l'exercice se solde par une perte, il n'y a aucune distribution possible. L'assemblée décide de l'imputation de cette perte :
- Sur le report à nouveau : la perte vient augmenter le report à nouveau débiteur (ou réduire le report à nouveau créditeur). C'est la solution la plus simple.
- Sur les réserves : l'assemblée peut décider de prélever sur les réserves facultatives pour couvrir tout ou partie de la perte.
- En cas de perte importante entraînant une réduction des capitaux propres en deçà de la moitié du capital social, la procédure de perte de la moitié du capital (art. L. 223-42 pour la SARL) doit être engagée.
Exemple chiffré complet
Prenons une SARL avec les données suivantes :
- Capital social : 50 000 €
- Réserve légale actuelle : 3 200 € (le plafond est 10 % × 50 000 = 5 000 €)
- Report à nouveau N-1 : + 8 500 € (bénéficiaire)
- Résultat net de l'exercice : 40 000 €
Étape 1 — Calcul de la réserve légale :
- Dotation théorique = 5 % × 40 000 = 2 000 €
- Plafond restant = 5 000 − 3 200 = 1 800 €
- Dotation effective = min(2 000 ; 1 800) = 1 800 €
Étape 2 — Bénéfice distribuable :
- = Résultat net + Report à nouveau entrant − Réserve légale dotée
- = 40 000 + 8 500 − 1 800 = 46 700 €
Étape 3 — Affectation décidée par les associés :
| Affectation | Montant |
|---|---|
| Réserve légale (dotation) | 1 800 € |
| Réserves facultatives | 5 000 € |
| Dividendes distribués | 35 000 € |
| Report à nouveau sortant | 6 700 € |
| Total | 48 500 € |
Vérification : 40 000 (résultat) + 8 500 (RAN entrant) = 48 500 ✓
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Accéder à la plateforme gratuitementObligation d'information : article 243 bis CGI
L'article 243 bis du Code général des impôts impose aux sociétés une obligation d'information lors de chaque assemblée générale. Le rapport de gestion et/ou la résolution d'affectation doivent mentionner le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, avec le montant du revenu éligible à l'abattement de 40 %.
Cette mention est obligatoire et son absence peut être sanctionnée. Elle figure généralement dans la résolution d'affectation du résultat sous la forme d'un tableau récapitulatif N-1, N-2, N-3.
Questions fréquentes
La dotation annuelle obligatoire est de 5 % du bénéfice net. Elle s'arrête lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. Si le bénéfice est insuffisant ou si la réserve légale est déjà à 10 %, la dotation peut être nulle.
Les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Option possible pour le barème progressif avec abattement de 40 % sur les dividendes bruts.
Non. La dotation à la réserve légale est prioritaire et doit être effectuée avant toute distribution. Cette règle est d'ordre public : même une décision unanime des associés ne peut y déroger.
Le report à nouveau est la partie du résultat non affectée lors de l'assemblée, reportée à l'exercice suivant. S'il est bénéficiaire, il s'ajoute aux bénéfices distribuables futurs. S'il est déficitaire (perte), il vient en déduction des bénéfices des exercices suivants.
La réserve légale est obligatoire (5 % du bénéfice, plafond 10 % du capital). Les réserves facultatives sont décidées librement par l'assemblée et peuvent être reprises ultérieurement pour distribuer des dividendes ou compenser des pertes.