Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?
L'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit aux :
- SAS et SASU (sociétés par actions simplifiées)
- SARL et EURL (à responsabilité limitée), sauf option IR
- SA (sociétés anonymes)
- SCA (sociétés en commandite par actions)
- Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS…)
Certaines structures peuvent opter pour l'IR à titre temporaire : les EURL et SASU dont l'associé unique est une personne physique peuvent opter pour l'IR pendant 5 exercices maximum. De même, les SAS et SARL peuvent opter pour l'IR si elles répondent aux critères de petite entreprise (moins de 5 ans, CA < 10 M€, moins de 50 salariés).
Taux de l'IS en 2025
Depuis le 1er janvier 2022, le régime d'IS est stabilisé avec deux taux :
| Régime | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| Taux normal | 25 % | Toutes sociétés, sur l'ensemble du bénéfice imposable |
| Taux réduit PME | 15 % | Sur les premiers 42 500 € de bénéfice — PME éligibles uniquement |
Conditions pour bénéficier du taux réduit PME
Pour bénéficier du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable, la société doit cumulativement :
- Avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros
- Avoir un capital social entièrement libéré
- Avoir un capital social détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques)
Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux de 25 % s'applique sur la fraction excédentaire.
Exemple de calcul : Une PME éligible réalise un bénéfice imposable de 80 000 €.
IS = (42 500 × 15 %) + (37 500 × 25 %) = 6 375 + 9 375 = 15 750 €
Taux effectif moyen : 15 750 / 80 000 = 19,7 %
La liasse fiscale : composition et obligations
La liasse fiscale est l'ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées par les sociétés soumises à l'IS. Elle est transmise par voie exclusivement électronique via le portail fiscal professionnel (edi-tdfc ou partenaire EDI).
Formulaires principaux
| Formulaire Cerfa | Contenu |
|---|---|
| 2065 | Déclaration d'IS — résultat fiscal, IS brut, crédit d'IS, IS net à payer |
| 2050 | Bilan fiscal — actif |
| 2051 | Bilan fiscal — passif |
| 2052 | Compte de résultat fiscal — produits |
| 2053 | Compte de résultat fiscal — charges |
| 2054 | Tableau des immobilisations |
| 2055 | Tableau des amortissements |
| 2056 | Tableau des provisions et dépréciations |
| 2057 | État des créances et dettes |
| 2058-A | Détermination du résultat fiscal (passage du résultat comptable au résultat fiscal) |
| 2058-C | Tableau d'affectation du résultat |
| 2059-A à G | Tableaux spéciaux (plus-values, régimes spéciaux, etc.) |
Du résultat comptable au résultat fiscal
Le résultat fiscal (assiette de l'IS) n'est pas identique au résultat comptable. Le tableau 2058-A effectue les réintégrations et déductions extra-comptables :
- Réintégrations (augmentent le résultat fiscal) : amendes et pénalités, excédents de dépréciations non déductibles, charges somptuaires (voitures de luxe, résidences de plaisance), rémunérations excessives…
- Déductions (réduisent le résultat fiscal) : dividendes bénéficiant du régime mère-fille, plus-values à long terme exonérées, déficits des exercices antérieurs…
Délais de déclaration et de paiement
La liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice :
| Date de clôture | Date limite de déclaration |
|---|---|
| 31 décembre N | 15 avril N+1 |
| 31 mars N | 15 juillet N |
| 30 juin N | 15 octobre N |
| 30 septembre N | 15 janvier N+1 |
Le solde d'IS (IS annuel moins les acomptes versés) doit être payé à la même date que le dépôt de la déclaration. Si les acomptes excèdent l'IS définitif, l'excédent est restitué dans les 30 jours.
Télédéclaration obligatoire : Depuis 2015, toutes les sociétés soumises à l'IS sont tenues de déposer leur liasse fiscale par voie électronique (EDI ou EFI via impots.gouv.fr). Le dépôt papier n'est plus autorisé.
Les acomptes trimestriels d'IS
Les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 € doivent verser 4 acomptes au cours de l'exercice, aux dates suivantes (pour un exercice civil) :
| Acompte | Date limite | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 mars | 25 % de l'IS de N-2 (si N-1 inconnu) ou 25 % de l'IS de N-1 |
| 2ème acompte | 15 juin | 25 % de l'IS de N-1 (ajusté si résultat N connu) |
| 3ème acompte | 15 septembre | 25 % de l'IS de N-1 |
| 4ème acompte | 15 décembre | 25 % de l'IS de N-1 |
Les grandes entreprises (IS > 763 000 €) doivent moduler leur 4ème acompte pour tenir compte du résultat estimé de l'exercice en cours (art. 1668 CGI).
Les nouvelles sociétés (premier exercice) et les sociétés dont l'IS N-1 est inférieur à 3 000 € ne versent pas d'acomptes : elles règlent l'intégralité de l'IS au moment du dépôt de la déclaration.
Pénalités et majorations
Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraîne des pénalités :
- Retard de déclaration : majoration de 10 % de l'IS dû, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse dans les 30 jours, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
- Retard de paiement : intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) sur l'IS non payé
- Insuffisance d'acomptes : si les acomptes versés sont insuffisants de plus de 10 % du montant dû, une majoration de 5 % est appliquée sur l'insuffisance
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Accéder à la plateforme gratuitementPrincipaux mécanismes de réduction de l'IS
Plusieurs dispositifs permettent légalement de réduire l'IS :
- Déficits antérieurs : les déficits des exercices précédents sont déductibles du bénéfice imposable (report en avant illimité, dans la limite de 1 M€ + 50 % de l'excédent)
- Crédit d'impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D éligibles viennent en déduction de l'IS
- Crédit d'impôt innovation (CII) : pour les PME, 20 % des dépenses d'innovation produit
- Amortissements dérogatoires : certains équipements permettent un amortissement accéléré fiscalement
- Provisions déductibles : provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation de créances douteuses…
Questions fréquentes
Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles (CA < 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques) bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Au-delà, le taux de 25 % s'applique.
La liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice au 31 décembre, la date limite est le 15 avril. Le solde d'IS est payé en même temps.
La liasse fiscale est l'ensemble des déclarations fiscales annuelles (Cerfa 2065 + tableaux 2050 à 2059) que les sociétés soumises à l'IS déposent par voie électronique auprès du SIE. Elle présente le résultat fiscal, le bilan et le compte de résultat fiscaux.
4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), chacun égal à 25 % de l'IS de l'exercice précédent. Obligatoires si l'IS N-1 dépasse 3 000 €. Le solde est payé avec la déclaration annuelle.
Par défaut, oui. Les SASU et EURL sont soumises à l'IS. Si l'associé unique est une personne physique, une option pour l'IR est possible pendant 5 exercices maximum, sous conditions.