Contexte budgétaire 2026
La loi de finances pour 2026 s'inscrit dans une trajectoire de redressement des finances publiques françaises. Dans un contexte de déficit public proche de 5 % du PIB, le gouvernement a poursuivi l'effort de consolidation initié en 2024, tout en cherchant à préserver l'attractivité du territoire pour les entreprises.
Pour les PME et les TPE, le message principal est celui de la stabilité fiscale : pas de hausse de l'IS, maintien du PFU à 30 % sur les dividendes, et continuation des dispositifs de soutien à l'investissement et à l'innovation.
Impôt sur les sociétés : stabilité pour les PME
Le régime d'IS applicable aux PME reste inchangé pour les exercices ouverts en 2026 :
| Régime | Taux | Assiette / Conditions |
|---|---|---|
| Taux réduit PME | 15 % | Premiers 42 500 € — PME éligibles (CA < 10 M€) |
| Taux normal | 25 % | Au-delà de 42 500 € / toutes autres sociétés |
Contribution différentielle sur les hauts bénéfices (CDHB)
La loi de finances 2026 pérennise ou adapte les mécanismes de contribution temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises (CA > 1 milliard d'euros). Ces contributions exceptionnelles ne concernent pas les PME et ne modifient pas les paramètres d'IS pour la grande majorité des sociétés françaises.
Pour les entreprises proches du seuil de 1 milliard de CA, il convient de vérifier avec un conseiller fiscal les modalités précises d'application, qui peuvent varier selon la structure de groupe.
PFU et dividendes : maintien du taux à 30 %
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes, est maintenu pour 2026 :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
L'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR reste disponible, avec l'abattement de 40 % sur les dividendes bruts. Cette option est annuelle et globale (elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers de l'année).
Bonne nouvelle pour les dirigeants : Contrairement à certaines pistes évoquées lors des débats budgétaires (suppression de l'abattement de 40 %, hausse du PFU), le régime des dividendes reste favorable pour les personnes physiques détenant des participations dans des PME.
Facturation électronique : calendrier de déploiement
L'une des réformes structurelles qui monte en puissance en 2026 est la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises assujetties à la TVA. Ce chantier, initié par la loi de finances 2020, s'étale sur plusieurs années :
| Taille d'entreprise | Obligation d'émission | Obligation de réception |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€ ou > 500 sal.) | Déjà déployé | Déjà déployé |
| ETI (250-5 000 sal.) | Calendrier précis à confirmer | Déjà déployé |
| PME / TPE | Échéances progressives 2026-2027 | À confirmer selon LFR |
Pour les dirigeants de PME, l'obligation d'émettre des factures au format électronique (via une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public Chorus Pro) se rapproche. Il est recommandé de commencer dès maintenant à paramétrer son logiciel de facturation ou son ERP.
Amortissement et investissement
La loi de finances 2026 reconduit plusieurs dispositifs favorables à l'investissement des entreprises :
Sur-amortissement productif
Les dispositifs de déduction exceptionnelle (sur-amortissement) pour certains investissements dans des équipements verts ou numériques peuvent être prorogés ou enrichis. Ces mesures permettent aux entreprises de déduire fiscalement une fraction supplémentaire du prix de revient des biens éligibles, en sus de l'amortissement normal.
CIR et CII reconduits
Le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) sont maintenus dans leurs paramètres actuels :
- CIR : 30 % des dépenses de recherche et développement éligibles (50 % pour les primo-accédants)
- CII : 20 % des dépenses d'innovation pour les PME (conception de prototypes, nouveaux produits)
Ces crédits d'impôt viennent en déduction de l'IS à payer, et sont remboursables si leur montant excède l'IS dû.
Nouvelles obligations de reporting et transparence
La tendance de fond en matière fiscale et comptable est au renforcement de la transparence et des obligations déclaratives. Pour 2026, plusieurs nouvelles obligations entrent en vigueur ou se précisent :
Reporting pays par pays (CBCR)
Le reporting pays par pays (Country-by-Country Reporting) public concernait jusqu'ici les groupes dont le CA consolidé dépasse 750 M€. Son extension progressive peut amener certains groupes de taille intermédiaire dans le champ. Pour les PME non intégrées dans un groupe multinational, cette obligation ne s'applique pas.
Impact sur le rapport de gestion
Pour certaines catégories d'entreprises, le rapport de gestion devra intégrer de nouvelles mentions relatives à :
- La politique fiscale de l'entreprise et ses principales positions fiscales
- L'exposition aux risques climatiques (pour les entreprises soumises à la CSRD, directive européenne sur le reporting de durabilité)
- Les informations sur les délais de paiement (extension du champ des entreprises concernées)
Pour les PME non soumises à la CSRD (en dessous des seuils de la directive), l'essentiel des nouvelles obligations ne s'applique pas directement. La CSRD concerne les entreprises de plus de 250 salariés avec CA > 40 M€ ou bilan > 20 M€ à partir de 2026.
TVA : mesures sectorielles
La loi de finances 2026 ajuste les taux de TVA applicables à certains secteurs, dans le cadre de la politique environnementale et sociale :
- Maintien de la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements
- Ajustements possibles sur certains produits alimentaires et de première nécessité
- Évolutions sectorielles sur l'économie circulaire et les activités numériques
Ces mesures ont un impact direct sur les marges et les prix de vente des entreprises concernées. Il est recommandé de vérifier les taux applicables à votre activité spécifique avec votre expert-comptable.
Impact sur l'approbation des comptes annuels
Pour la grande majorité des PME, la loi de finances 2026 ne modifie pas les procédures d'approbation des comptes :
- Le délai de 6 mois après la clôture reste inchangé
- Les obligations de dépôt au greffe demeurent identiques
- Les règles de quorum et de majorité en SARL et SAS ne sont pas touchées
- Les règles d'affectation du résultat (réserve légale, dividendes) restent inchangées
En revanche, certaines sociétés devront enrichir leur rapport de gestion avec de nouvelles informations fiscales ou de durabilité, selon leur taille et leur exposition aux nouvelles obligations réglementaires.
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Pour les PME, non : le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice et le taux normal de 25 % restent inchangés. Les mesures sur les grandes entreprises (CA > 1 milliard) ne concernent pas les PME.
Non. Le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) est maintenu. L'option pour le barème progressif avec abattement de 40 % reste disponible. Aucune modification n'est intervenue pour les PME.
La principale nouveauté structurelle est la progression du calendrier de facturation électronique obligatoire pour les PME. Des obligations renforcées de reporting peuvent également s'appliquer au rapport de gestion selon la taille de l'entreprise.
Non pour les procédures (délai 6 mois, quorum, dépôt au greffe). Les dirigeants de PME doivent simplement s'assurer que leur rapport de gestion intègre les nouvelles mentions si leur taille les y oblige.