Définitions claires des termes juridiques et comptables essentiels pour l'approbation annuelle des comptes — réserve légale, PV d'AGO, quorum, affectation du résultat et bien plus.
Décision collective prise lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui détermine la répartition du bénéfice (ou la prise en charge de la perte) de l'exercice entre : la réserve légale (dotation obligatoire de 5 %), les réserves facultatives, les dividendes distribués aux associés et le report à nouveau. L'affectation doit toujours être équilibrée (somme des origines = somme des affectations).
→ Voir aussi : Réserve légale, Dividendes, Report à nouveau
Art. L. 232-11 C. com. | Guide complet →
Réunion annuelle des associés ou actionnaires d'une société, tenue dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au cours de laquelle sont approuvés les comptes annuels, décidée l'affectation du résultat et donné quitus aux dirigeants. Pour une SARL, l'AGO est régie par les articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce. Pour une SAS, les statuts organisent librement les modalités de consultation collective.
Art. L. 223-26 (SARL), L. 227-9 (SAS) C. com. | Guide PV d'AGO →
Personne physique ou morale détenant la totalité du capital d'une société unipersonnelle (SASU ou EURL). L'associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés et prend ses décisions par décision écrite, sans tenir d'assemblée formelle. Il peut cumuler la qualité d'associé unique et de dirigeant (Président de SASU ou gérant d'EURL).
Art. L. 227-9 (SASU), L. 223-31 (EURL) C. com.
Montant maximum pouvant être distribué en dividendes, calculé comme suit : résultat net de l'exercice + report à nouveau créditeur − report à nouveau débiteur − dotation à la réserve légale − réserves statutaires obligatoires. La distribution de dividendes au-delà du bénéfice distribuable constitue une distribution fictive de bénéfices, susceptible d'engager la responsabilité pénale des dirigeants.
Art. L. 232-11 C. com.
Ressources stables de la société qui appartiennent aux associés, comprenant : le capital social, les primes d'émission, les réserves (légale et facultatives), le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les capitaux propres figurent au passif du bilan. Lorsqu'ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la procédure de perte de la moitié du capital doit être déclenchée (art. L. 223-42 pour la SARL, L. 227-1 pour la SAS).
→ Voir aussi : Perte de la moitié du capital
Professionnel indépendant chargé de certifier que les comptes annuels d'une société sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de sa situation financière. Sa désignation est obligatoire au-delà de certains seuils (deux des trois critères : CA > 8 M€, bilan > 4 M€, effectif > 50) et optionnelle en dessous. Le CAC établit un rapport général sur les comptes et, si applicable, un rapport spécial sur les conventions réglementées, tous deux présentés à l'AGO.
Contrats passés entre une société et l'un de ses dirigeants ou associés (ou des personnes qui leur sont liées) qui doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation préalable et d'approbation par l'assemblée des associés. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts. Le rapport spécial sur les conventions réglementées (établi par le CAC s'il existe, sinon par le gérant) est présenté à l'AGO.
Art. L. 223-19 (SARL), L. 227-10 (SAS) C. com.
Acte par lequel les associés sont informés de la tenue d'une assemblée générale, avec indication de la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En SARL, la convocation doit être envoyée par lettre recommandée (ou e-mail si les statuts le prévoient) au moins 15 jours avant l'assemblée (art. R. 223-20 C. com.). En SAS, les statuts fixent librement les modalités de convocation. En SASU/EURL, il n'y a pas de convocation : l'associé unique prend des décisions écrites.
Art. R. 223-20 C. com. | Guide PV d'AGO →
Obligation légale consistant à déposer les comptes annuels approuvés au greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation par l'assemblée (deux mois si le dépôt est effectué en ligne via infogreffe.fr). Le non-respect de cette obligation expose la société à une injonction judiciaire sous astreinte. Les comptes déposés sont rendus publics (sauf option de confidentialité pour les micro-entreprises et petites entreprises).
Art. L. 232-21 à L. 232-25 C. com. | Guide approbation →
Part des bénéfices distribuée aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital social, décidée par l'assemblée générale lors de l'affectation du résultat. Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice distribuable. Pour les personnes physiques, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif avec abattement de 40 %. L'assemblée doit renseigner l'historique des dividendes des 3 dernières années (art. 243 bis CGI).
Art. L. 232-12 C. com., art. 243 bis CGI | Guide affectation →
Forme unipersonnelle de la SARL, constituée par un seul associé (personne physique ou morale). L'associé unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblée des associés. La responsabilité est limitée aux apports. L'EURL est soumise à l'IS par défaut, mais l'associé unique personne physique peut opter pour l'IR. Les décisions relevant normalement de l'assemblée sont prises par décision écrite de l'associé unique, consignées dans un registre.
Art. L. 223-1 et s. C. com. | Guide approbation EURL →
Document établi avant l'ouverture de séance d'une assemblée générale, qui recense les associés présents et représentés ainsi que le nombre de parts ou actions qu'ils détiennent. Elle permet de vérifier que le quorum est atteint et sert de base au calcul des votes. En SARL, la feuille de présence doit être signée par les associés présents et certifiée par le bureau de l'assemblée.
Mandataire social chargé de la direction et de la représentation légale d'une SARL ou d'une EURL. Le gérant est nommé par les associés (dans les statuts ou par décision collective). Il établit les comptes annuels et le rapport de gestion, convoque l'assemblée générale et assure la gestion quotidienne de la société. Il peut être associé ou non-associé, rémunéré ou non, et engage sa responsabilité civile et pénale dans l'exercice de ses fonctions.
Impôt direct applicable aux bénéfices des sociétés de capitaux françaises (SAS, SASU, SARL, EURL par défaut, SA, etc.). Le taux normal est de 25 % depuis 2022. Les PME éligibles (CA < 10 M€, capital libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques) bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable. La déclaration (liasse fiscale) doit être déposée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture.
Ensemble des déclarations fiscales annuelles (formulaires Cerfa) que les sociétés soumises à l'IS déposent par voie électronique auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Elle comprend notamment le Cerfa 2065 (déclaration IS) et les tableaux 2050 à 2059 (bilan fiscal, compte de résultat fiscal, immobilisations, amortissements, provisions, etc.). Elle doit être déposée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice.
Situation dans laquelle les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social en raison de pertes. Cette situation déclenche une procédure légale obligatoire : le gérant (SARL) ou le Président (SAS) doit consulter les associés dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes faisant apparaître cette situation. Les associés décident soit de la dissolution anticipée de la société, soit de la poursuite de l'activité avec mesures de redressement. Dans ce dernier cas, les capitaux propres doivent être reconstitués au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant.
Art. L. 223-42 (SARL), L. 227-1 (SAS) C. com.
Mandataire social chargé de la représentation légale d'une SAS ou SASU vis-à-vis des tiers et de l'administration. Il est nommé par les statuts ou par décision collective des associés. En SASU, le Président peut être l'associé unique lui-même. Il établit les comptes annuels, le rapport de gestion et préside les assemblées. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée dans le cadre de ses fonctions.
Document juridique qui retrace le déroulement d'une assemblée générale et les décisions prises lors de celle-ci. Il mentionne la date, l'heure, le lieu, les personnes présentes, l'ordre du jour, le texte de chaque résolution, le résultat du vote et les signatures. Les PV sont consignés dans un registre spécial conservé 10 ans. En SASU et EURL, la décision de l'associé unique tient lieu de PV.
Nombre minimum de parts sociales ou d'actions devant être représentées lors d'une assemblée pour que celle-ci puisse valablement délibérer. En SARL (art. L. 223-29 C. com.), la 1ère convocation requiert la présence ou représentation d'au moins le quart des parts sociales. En l'absence de quorum, l'assemblée peut être convoquée une 2ème fois, sans condition de quorum. En SAS, les statuts fixent librement les règles de quorum.
Art. L. 223-29 C. com. | Guide approbation →
Décision par laquelle les associés approuvent la gestion des dirigeants pour l'exercice écoulé et les déchargent de leur responsabilité pour les actes accomplis conformément à leurs pouvoirs. Le quitus est généralement accordé par résolution séparée lors de l'AGO. Il ne couvre pas les fautes dissimulées ou les actes contraires à l'intérêt social.
Document établi par les dirigeants (Président pour une SAS/SASU, gérant pour une SARL/EURL) et présenté lors de l'assemblée générale annuelle. Il rend compte de l'activité de l'exercice écoulé, de la situation financière de la société, des perspectives d'avenir, des risques, des délais de paiement et des rémunérations des mandataires sociaux. Son contenu est défini par l'article L. 232-1 du Code de commerce et des décrets d'application.
Art. L. 232-1 C. com. | Guide complet →
Fraction du résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) qui n'est pas affectée lors de l'assemblée et qui est reportée sur l'exercice suivant. Un report à nouveau créditeur (bénéficiaire) vient s'ajouter aux bénéfices distribuables futurs ; un report à nouveau débiteur (déficitaire) vient en déduction. C'est un mécanisme courant permettant de lisser la politique de distribution dans le temps.
Réserve obligatoire imposée par le Code de commerce à toutes les sociétés commerciales. Chaque année, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. La dotation est prioritaire sur toute distribution de dividendes. Cette disposition est d'ordre public et ne peut être écartée par les statuts. La réserve légale est destinée à renforcer la solidité financière de la société et à protéger les créanciers.
Art. L. 232-10 C. com. | Guide affectation →
Proposition de décision soumise au vote de l'assemblée générale, énoncée en termes précis. Chaque résolution fait l'objet d'un vote séparé et doit mentionner le résultat (adoptée ou rejetée) avec le détail des voix pour, contre et abstentions. Les résolutions adoptées lors d'une AGO d'approbation des comptes portent typiquement sur : l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, les conventions réglementées et le quitus au dirigeant.
Solde final du compte de résultat après prise en compte de l'ensemble des produits et charges de l'exercice, y compris les éléments exceptionnels et la charge d'impôt sur les sociétés. Le résultat net peut être positif (bénéfice) ou négatif (perte). C'est la base de calcul de la réserve légale (5 % du bénéfice net) et le point de départ de l'affectation du résultat.
Forme sociale hybride entre la société de personnes et la société de capitaux, très répandue en France. Les associés (2 à 100) ont une responsabilité limitée à leurs apports. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ses règles d'assemblée sont strictement encadrées par le Code de commerce (quorum, majorité, convocation). Elle est soumise à l'IS par défaut. Sa variante unipersonnelle est l'EURL.
Art. L. 223-1 et s. C. com. | Guide approbation SARL →
Forme sociale caractérisée par une très grande liberté statutaire. Les statuts organisent librement la gouvernance, les modalités de prise de décision, les droits des associés et les règles de cession des actions. La SAS est obligatoirement dirigée par un Président. Elle est soumise à l'IS. Les SAS à associé unique sont les SASU. C'est la forme la plus utilisée pour les startups et les sociétés à fort potentiel de croissance.
Art. L. 227-1 et s. C. com. | Guide approbation SAS →
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Le numéro SIRET (14 chiffres) complète le SIREN par un code établissement (NIC). Le SIREN figure obligatoirement sur tous les documents juridiques et commerciaux de la société, notamment le rapport de gestion et les PV d'assemblée.
Forme unipersonnelle de la SAS, constituée par un seul associé (personne physique ou morale). L'associé unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblée et prend ses décisions par acte écrit. La SASU est soumise à l'IS par défaut, avec possibilité d'option IR sous conditions. Le cumul Président salarié est possible (régime général de sécurité sociale), ce qui en fait souvent un choix privilégié pour les dirigeants souhaitant une protection sociale forte.
Art. L. 227-1 et s. C. com. | Guide approbation SASU →
Besoin de générer vos documents d'approbation des comptes ?
Accéder à la plateforme gratuitement